Préambule – Identification du prestataire
Le présent site internet LexJob est édité et exploité par Lexetudiants, micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIREN [991 424 581].
LexJob est un nom commercial utilisé par Lexetudiants pour désigner la plateforme de diffusion et de consultation d’offres d’emploi, de stage et d’alternance dans le domaine juridique, accessible à l’adresse : [https://lexjob.lexetudiants.fr](https://lexjob.lexetudiants.fr).
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Lexetudiants, en sa qualité d’exploitant du service LexJob, et tout Annonceur souscrivant une ou plusieurs options payantes sur la plateforme.
1. Définitions
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service LexJob (ci-après les « CGV ») la signification suivante :
Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposés par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de publier une offre d’emploi, de stage ou d’alternance, et diffusés sur le Site Internet.
Annonceur : désigne dans les présentes conditions générales de vente, toute personne physique, majeure ou morale établie en France (inclus les DOM à l’exclusion de Mayotte et des COM), ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service LEXJOB et agissant exclusivement à des fins professionnelles.
Tout Annonceur doit impérativement être connecté à son Compte Personnel pour déposer et gérer ses Annonces. La publication d’une Annonce nécessite la création d’un Compte Personnel propre à l’Annonceur.
Compte Personnel : désigne l’espace accessible depuis le Site Internet et les Applications que tout Annonceur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site Internet afin de diffuser, gérer, visualiser ses annonces et souscrire à une ou des option(s) payante(s).
Service client : désigne le service de LexJob auprès duquel l’Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur le lien présent sur le Site Internet.
Service LexJob : désigne les services LexJob mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet.
Site Internet : désigne le site internet exploité par Lexetudiants sous le nom commercial LexJob, accessible principalement depuis l’URL https://lexjob.lexetudiants.fr et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder via internet au Service LexJob.
Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service LexJob via le Site Internet et consultant le Service LexJob accessible depuis les différents supports.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Annonceur connecté à son Compte Personnel, d’option(s) payante(s) depuis le Site Internet.
3. Acceptation
Toute souscription d’option(s) payante(s) par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.
4. Modalités de souscription aux options payantes
4.1 Règles générales
4.1.1 Options payantes
La souscription d’une option payante est exclusivement accessible aux Annonceurs connectés à leur Compte Personnel depuis le Site Internet.
Une option payante n’est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n’est pas possible de transférer le bénéfice d’une option payante d’une Annonce à une autre.
Les Annonces sont classées par défaut en fonction de leur pertinence au regard de la recherche de l’Utilisateur. Celle-ci est automatiquement déterminée par différents éléments dont le contenu et le titre de l’Annonce diffusée, la catégorie et la date de dépôt de l’Annonce.
4.1.2 Publication des annonces
Le dépôt d’Annonces sur le Site est en principe gratuit.
4.2 Espace et Moment de souscription
4.2.1 Options payantes
Les options payantes peuvent être souscrites, par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel, depuis le Site Internet :
– lors du dépôt ;
4.3 Durée des option(s) payante(s) et des Annonces publiées grâce au paiement de frais d’insertion
4.3.1 Options payantes
Toute option payante est conclue pour une durée ferme précisée dans la description de l’option au moment de l’achat.
Lors du retrait anticipé de l’Annonce (soit du fait de l’Annonceur, soit du fait de Lexetudiants notamment en cas de contenu abusif), l’option payante cesse de produire ses effets.
La modification d’un Compte Personnel ne prolonge pas la durée de ou des option(s) payante(s) souscrite(s).
La suppression d’un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) à ce compte (même adresse mail) et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l’Annonceur reconnait et accepte.
Pendant la mise en pause d’une Annonce, la durée de l’option payante souscrite n’est pas interrompue et la réactivation d’une Annonce mise en pause ne prolonge pas la durée de l’option payante souscrite.
5. Description des options payantes
5.1 Forfait « Annonce boostée »
L’option payante « annonce boostée » permet de mettre en avant une Annonce dans les résultats de recherche pour une durée de sept (7) jours consécutifs à compter de la date d’achat du forfait.
Durant cette période, l’Annonce bénéficie d’une visibilité accrue par rapport aux autres annonces de la même catégorie. À l’expiration du délai de sept (7) jours, l’Annonce reprend automatiquement son positionnement classique selon les critères habituels de classement.
Cette option n’est soumise à aucune vérification préalable de documents.
6. Prix
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l’achat d’une ou des option(s) payante(s) par l’Annonceur. Lexetudiants se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
7. Paiement et facturation
7.1 Options payantes
La souscription à une ou des option(s) payante(s) peut se faire par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel par carte bancaire, Paypal ou Stripe depuis le Site Internet. Toute souscription d’option payante par les moyens de paiement précités donnera lieu à une facture envoyée à l’adresse mail indiquée par l’Annonceur lors du dépôt de son Annonce.
Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque option payante.
7.2 Remboursement et Rétractation
7.2.1 Remboursement
Les options payantes ne sont pas remboursables.
En cas de suppression d’Annonce
Si la diffusion d’une Annonce est refusée par Lexetudiants en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service LexJob, le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ne sera pas prélevé et un email sera adressé à l’Annonceur l’informant que son Annonce a été refusée par LexJob et ne sera pas diffusée.
En revanche, si Lexetudiants était contraint de supprimer l’Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service LexJob et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, Lexetudiants ne remboursera pas à l’Annonceur le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l’Annonce ou le montant des frais d’insertion payés lors du dépôt ou de la prolongation de l’Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.
En cas de suppression d’un Compte Personnel
La suppression d’un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l’Annonceur reconnait et accepte.
7.3.2 Rétractation
En application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, l’Annonceur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit informer Lexetudiants en déclarant son insatisfaction auprès du Service client.
Toutefois, lorsque les options payantes auront été utilisées par l’Annonceur avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, celui-ci accepte que Lexetudiants commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.
8. Responsabilité, Force majeure
La responsabilité de Lexetudiants ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l’Annonceur, soit d’un cas de force majeure.
9. Modification des CGV
Les présentes CGV sont applicables à partir du 01 novembre 2025.
Lexetudiants se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.
Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.
10. Dispositions diverses
Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Si une partie des CGV devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Annonceurs et Lexetudiants, sauf s’il s’agissait d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à souscrire à l’Option payante.
Toute réclamation doit être adressée au Service Client de LexJob.
Les CGV sont soumises au droit français.